Affaire 4/54 - Arrêt de la Cour de Justice du 11 février 1955 - Industries sidérurgiques associées (ISA) contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier : recours en annulation formé contre les décisions de la Haute Autorité n° 1-54, 2-54 et 3-54 ( décisions sur la définition des pratiques discriminatoires et sur les règles de publicité concernant les barêmes de prix et les conditions de vente)
Affaire 4/54 - Arrêt de la Cour de Justice du 11 février 1955 - Industries sidérurgiques associées (ISA) contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier : recours en annulation formé contre les décisions de la Haute Autorité n° 1-54, 2-54 et 3-54 ( décisions sur la définition des pratiques discriminatoires et sur les règles de publicité concernant les barêmes de prix et les conditions de vente)
Document date: [1954]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3161
Original Reference Code
BAC371/1991_0017
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Réplique d'ISA
- Duplique
Conditions of Access and Use
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Languages
French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
CJUE-525
(1954 to 1955)
Dossier de procédure original 1: affaire 4/54
Parties : Industrie Siderurgiche Associate (ISA) / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Instruction probatoire.
Langue de procédure: IT
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