Affaires jointes 7/54 et 9/54: Arrêt de la Cour de Justice du 23 avril 1956 - Groupement des Industries Sidérurgiques Luxembourgeoises contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier : recours en annulation formé contre la décision implicite de refus résultant, en application de l'article 35 de Traité, du silence opposé par la Haute Autorité à la lettre du 14 juillet 1954, par laquelle le requérant lui avait demandé de prendre une décision ou de formuler une recommandation au sujet des activités de l'Office Commercial du Ravitaillement du Grand-Duché de luxembourg et au sujet de la Caisse de Compensation rattachée à cet office par l'arrêté ministériel du 8 mars 1954

Affaires jointes 7/54 et 9/54: Arrêt de la Cour de Justice du 23 avril 1956 - Groupement des Industries Sidérurgiques Luxembourgeoises contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier : recours en annulation formé contre la décision implicite de refus résultant, en application de l'article 35 de Traité, du silence opposé par la Haute Autorité à la lettre du 14 juillet 1954, par laquelle le requérant lui avait demandé de prendre une décision ou de formuler une recommandation au sujet des activités de l'Office Commercial du Ravitaillement du Grand-Duché de luxembourg et au sujet de la Caisse de Compensation rattachée à cet office par l'arrêté ministériel du 8 mars 1954