Affaire 49/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 novembre 1973 - Herbert Fleischer Import-Export contre le Bureau principal des douanes de Flensburg : demande de décision préjudicielle introduite par ordonnance du tribunal fiscal de Hambourg sur l'interprétation des positions 17.04-D-II et 21.07-F-VII du tarif douanier commun comme établi par le règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil du 28 juin 1968, et modifié par le règlement (CEE) n° 2451 , du Conseil du 8 décembre 1969.( désignation de marchandises, sucreries)

Affaire 49/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 novembre 1973 - Herbert Fleischer Import-Export contre le Bureau principal des douanes de Flensburg : demande de décision préjudicielle introduite par ordonnance du tribunal fiscal de Hambourg sur l'interprétation des positions 17.04-D-II et 21.07-F-VII du tarif douanier commun comme établi par le règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil du 28 juin 1968, et modifié par le règlement (CEE) n° 2451 , du Conseil du 8 décembre 1969.( désignation de marchandises, sucreries)