Affaire 36/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 décembre 1963 - Société des Aciéries du Temple contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en réparation d'un préjudice causé par une prétendue faute de service de la partie défenderesse ( mécanisme de péréquation ferraille)
Affaire 36/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 décembre 1963 - Société des Aciéries du Temple contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en réparation d'un préjudice causé par une prétendue faute de service de la partie défenderesse ( mécanisme de péréquation ferraille)
Document date: [1963]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-333
Original Reference Code
BAC371/1991_0405
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Languages
Dutch, French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
CJUE-746
(1962 to 1963)
Dossier de procédure original : affaire 36/62
Parties: Société des Aciéries du Temple / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale : Arrêt.
Langue de procédure : FR
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