Affaire 23/62 : Recours introduit par la Fonderie Acciaierie Liguri contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet l'annulation de la décision du 30 mai 1962 de la Haute Autorité aux termes de laquelle la requérante est tenue de verser la somme de Lit. 51.891.663 à titre de contributions pour la péréquation de ferraille importée et assimilée. Radiation du 25/09/1963
Affaire 23/62 : Recours introduit par la Fonderie Acciaierie Liguri contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet l'annulation de la décision du 30 mai 1962 de la Haute Autorité aux termes de laquelle la requérante est tenue de verser la somme de Lit. 51.891.663 à titre de contributions pour la péréquation de ferraille importée et assimilée. Radiation du 25/09/1963
Documents from [1962] to [1963]
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-330
Original Reference Code
BAC371/1991_0399
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Réplique
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Languages
French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
CJUE-737
(1962 to 1963)
Dossier de procédure original : affaire 23/62
Parties: Fonderie Acciaierie Liguri / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Désistement.
Langue de procédure : IT
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