Affaire 18/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 décembre 1963 - Mme Emilia Barge, veuve de M. Vittorio Leone contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation de deux décisions individuelles de la Haute Autorité en date du 23 mai 1962, notifiées le 29 mai 1962 à la requérante, en sa qualité de représentante de l'entreprise "" Acciaieria ING. Antonio LEONE"" et concernant, la première, la fixation d'un tonnage imposable à la contribution de péréquation des ferrailles importées, et la seconde, le montant dû en exécution des dispositions concernant ladite péréquation

Affaire 18/62 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 décembre 1963 - Mme Emilia Barge, veuve de M. Vittorio Leone contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation de deux décisions individuelles de la Haute Autorité en date du 23 mai 1962, notifiées le 29 mai 1962 à la requérante, en sa qualité de représentante de l'entreprise "" Acciaieria ING. Antonio LEONE"" et concernant, la première, la fixation d'un tonnage imposable à la contribution de péréquation des ferrailles importées, et la seconde, le montant dû en exécution des dispositions concernant ladite péréquation