SEC(1976)4424 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0765/76 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 577/76 posée par M. GEURTSEN sur le non paiement d'amendes infligées par la Cour de Justice à des raffineries de sucre et autres entreprises projet établi par M. VOUEL

Document date: [1976]
Identity
Content
Access
Allied Materials

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1976)4424
Original Reference Code
SEC(1976)4424
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1976/0149
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/12/1976
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0765/76 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 577/76 posée par M. GEURTSEN sur le non paiement d'amendes infligées par la Cour de Justice à des raffineries de sucre et autres entreprises projet établi par M. VOUEL (FRA)
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0765/76 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 577/76 posée par M. GEURTSEN sur le non paiement d'amendes infligées par la Cour de Justice à des raffineries de sucre et autres entreprises projet établi par M. VOUEL (ENG)
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0765/76 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 577/76 posée par M. GEURTSEN sur le non paiement d'amendes infligées par la Cour de Justice à des raffineries de sucre et autres entreprises projet établi par M. VOUEL (DEU)

Conditions of Access and Use

Languages

English, French, German

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly