SEC(1976)4228 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2599 / 76 Objet : Infraction/Italie (A.84/76) - Non-application des directives 75/34/CEE et 75/35/CEE relatives au droit des ressortissants d'un Etat membre de demeurer sur le territoire d'un autre Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de M. GUNDELACH
SEC(1976)4228 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2599 / 76 Objet : Infraction/Italie (A.84/76) - Non-application des directives 75/34/CEE et 75/35/CEE relatives au droit des ressortissants d'un Etat membre de demeurer sur le territoire d'un autre Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de M. GUNDELACH
Document date: [1976]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1976/0141
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/11/1976
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2599 / 76 Objet : Infraction/Italie (A.84/76) - Non-application des directives 75/34/CEE et 75/35/CEE relatives au droit des ressortissants d'un Etat membre de demeurer sur le territoire d'un autre Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de M. GUNDELACH (FRA)
Volume 1976/9019
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/11/1976
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2599 / 76 Objet : Infraction/Italie (A.84/76) - Non-application des directives 75/34/CEE et 75/35/CEE relatives au droit des ressortissants d'un Etat membre de demeurer sur le territoire d'un autre Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. (FRA)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2599 / 76 Objet : Infraction/Italie (A.84/76) - Non-application des directives 75/34/CEE et 75/35/CEE relatives au droit des ressortissants d'un Etat membre de demeurer sur le territoire d'un autre Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. (ENG)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2599 / 76 Objet : Infraction/Italie (A.84/76) - Non-application des directives 75/34/CEE et 75/35/CEE relatives au droit des ressortissants d'un Etat membre de demeurer sur le territoire d'un autre Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. (DEU)
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