SEC(1976)1526 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES NOUVELLE PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0280/76/2 OBJET : Adoption du nouveau projet de réponse à la question écrite n° 19/76 posée par M. COUSTE sur les marchandises importées par un concessionnaire unique ou un agent exclusif projet établi par M. BORSCHETTE et M. GUNDELACH, suite à un complément d'information apporté par M. GUNDELACH

Document date: [1976]
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Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1976)1526
Original Reference Code
SEC(1976)1526
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Volume 1976/0043
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/04/1976
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES NOUVELLE PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0280/76/2 OBJET : Adoption du nouveau projet de réponse à la question écrite n° 19/76 posée par M. COUSTE sur les marchandises importées par un concessionnaire unique ou un agent exclusif projet établi par M. BORSCHETTE et M. GUNDELACH, suite à un complément d'information apporté par M. GUNDELACH. (FRA)
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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES NOUVELLE PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0280/76/2 OBJET : Adoption du nouveau projet de réponse à la question écrite n° 19/76 posée par M. COUSTE sur les marchandises importées par un concessionnaire unique ou un agent exclusif projet établi par M. BORSCHETTE et M. GUNDELACH, suite à un complément d'information apporté par M. GUNDELACH. (DEU)

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English, French, German

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