SEC(1976)1175 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 537 /76 Objet : Infraction/Italie (A. 20/75). - Infraction à l'article 95 du Traité CEE. - Taxation différentielle en matière d'eaux-de-vie. - Proposition d'un Avis motivé Proposition de M. SIMONET

Document date: [1976]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1976)1175
Original Reference Code
SEC(1976)1175
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1976/0034
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/03/1976
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 537 /76 Objet : Infraction/Italie (A. 20/75). - Infraction à l'article 95 du Traité CEE. - Taxation différentielle en matière d'eaux-de-vie. - Proposition d'un Avis motivé Proposition de M. SIMONET. (FRA)

Volume 1976/9007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 22/04/1976
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure ecrite 537/76 Objet : infraction/Italie (A.20/75) - Infraction à l'article 95 du Traité CEE - Taxation différentielle en matière d'eaux-de-vie - proposition d'un Avis motivé (FRA)

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Languages

French

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