SEC(1990)2434 - O.J. 1038 - points 10 à 12 PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT L'ADHESION DES ETATS MEMBRES A LA CONVENTION DE BERNE POUR LA PROTECTION DES OEUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES DANS L'ACTE DE PARIS DU 24/07/71 ET A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE ROME SUR LES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES OU EXECUTANTS, PRODUCTEUR DE PHONOGRAMMES DU 26/10/61 PROPRIETE INTELECTUELLE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL SUR LES DROITS DE LOCATION, DE PRET ET CERTAINS AUTRES DROITS VOISINS SUITES A DONNER AU LIVRE VERT PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION EN MATIERE DE DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS - COMMUNICATION A LA COMMISSION - Note de la DG III comme suite à la réunion spéciale des Chefs de cabinet du 30 novembre 1990
SEC(1990)2434 - O.J. 1038 - points 10 à 12 PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT L'ADHESION DES ETATS MEMBRES A LA CONVENTION DE BERNE POUR LA PROTECTION DES OEUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES DANS L'ACTE DE PARIS DU 24/07/71 ET A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE ROME SUR LES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES OU EXECUTANTS, PRODUCTEUR DE PHONOGRAMMES DU 26/10/61 PROPRIETE INTELECTUELLE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL SUR LES DROITS DE LOCATION, DE PRET ET CERTAINS AUTRES DROITS VOISINS SUITES A DONNER AU LIVRE VERT PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION EN MATIERE DE DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS - COMMUNICATION A LA COMMISSION - Note de la DG III comme suite à la réunion spéciale des Chefs de cabinet du 30 novembre 1990
Document date: [1990]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1990/0085
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/12/1990
O.J. 1038 - points 10 à 12 PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT L'ADHESION DES ETATS MEMBRES A LA CONVENTION DE BERNE POUR LA PROTECTION DES OEUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES DANS L'ACTE DE PARIS DU 24/07/71 ET A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE ROME SUR LES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES OU EXECUTANTS, PRODUCTEUR DE PHONOGRAMMES DU 26/10/61 PROPRIETE INTELECTUELLE PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL SUR LES DROITS DE LOCATION, DE PRET ET CERTAINS AUTRES DROITS VOISINS SUITES A DONNER AU LIVRE VERT PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION EN MATIERE DE DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS - COMMUNICATION A LA COMMISSION - Note de la DG III comme suite à la réunion spéciale des Chefs de cabinet du 30 novembre 1990 (FRA)
Conditions of Access and Use
French
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly