SEC(1986)1644 - Point 7b O.J. 844 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Récupération des aides d'Etat octroyées illégalement (SEC(86) 681/3) et délais applicables à la prise de décision finale (SEC(86) 680 et SEC(86) 680/2)
SEC(1986)1644 - Point 7b O.J. 844 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Récupération des aides d'Etat octroyées illégalement (SEC(86) 681/3) et délais applicables à la prise de décision finale (SEC(86) 680 et SEC(86) 680/2)
Document date: [1986]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1986)1644
Original Reference Code
SEC(1986)1644
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1986/0072
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/10/1986
Point 7b O.J. 844 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Récupération des aides d'Etat octroyées illégalement (SEC(86) 681/3) et délais applicables à la prise de décision finale (SEC(86) 680 et SEC(86) 680/2) (FRA)
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