SEC(1986)1633 - O.J. 844 POINT 7 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Récupération des aides octroyées illégalement - Délai pour les décisions finales au titre de l'art. 93 § 2 des projets d'aides. Réf. Doc. SEC(86) 680 et SEC(86) 680/2 du 15.09.86 Doc. SEC(86) 1538 du 25.09.86
SEC(1986)1633 - O.J. 844 POINT 7 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Récupération des aides octroyées illégalement - Délai pour les décisions finales au titre de l'art. 93 § 2 des projets d'aides. Réf. Doc. SEC(86) 680 et SEC(86) 680/2 du 15.09.86 Doc. SEC(86) 1538 du 25.09.86
Document date: [1986]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1986/0071
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/10/1986
O.J. 844 POINT 7 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Récupération des aides octroyées illégalement - Délai pour les décisions finales au titre de l'art. 93 § 2 des projets d'aides. Réf. Doc. SEC(86) 680 et SEC(86) 680/2 du 15.09.86 Doc. SEC(86) 1538 du 25.09.86 (FRA)
TO 844 PUNKT 7 VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft: - Rückerstattung der rechtswidrig gewährten Beihilfen - Frist für die abschließenden Entscheidungen gemäß Artikel 93 Absatz 2 über die Beihilfevorhaben. Bezug: Dok. SEK(86) 680 und SEK(86) 680/2 vom 15.9.1986 Dok. SEK(86) 1538 vom 25.9.1986. (DEU)
Conditions of Access and Use
French, German
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