SEC(1986)1528 - 123ème réunion spéciale "aides" du jeudi 18.09.86 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : - Récupération d'aides nationales illégalement octroyées. - Créances de l'Etat à ce titre, leur nature. - Aide d'Etat C 20/85 (ex aide notifiée n° 200/84) - BELGIQUE -
SEC(1986)1528 - 123ème réunion spéciale "aides" du jeudi 18.09.86 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : - Récupération d'aides nationales illégalement octroyées. - Créances de l'Etat à ce titre, leur nature. - Aide d'Etat C 20/85 (ex aide notifiée n° 200/84) - BELGIQUE -
Document date: [1986]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1986)1528
Original Reference Code
SEC(1986)1528
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1986/0067
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/09/1986
123ème réunion spéciale "aides" du jeudi 18.09.86 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : - Récupération d'aides nationales illégalement octroyées. - Créances de l'Etat à ce titre, leur nature. - Aide d'Etat C 20/85 (ex aide notifiée n° 200/84) - BELGIQUE - (FRA)
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