SEC(1986)1519 - 123ème réunion bimensuelle "aides" du jeudi 18 septembre 1986. NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Aide d'Etat notifiée 151/86 - BELGIQUE - Special tax arrangements for national sectors in Belgium. Proposition de M. : SUTHERLAND
SEC(1986)1519 - 123ème réunion bimensuelle "aides" du jeudi 18 septembre 1986. NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Aide d'Etat notifiée 151/86 - BELGIQUE - Special tax arrangements for national sectors in Belgium. Proposition de M. : SUTHERLAND
Document date: [1986]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1986/0067
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/09/1986
123ème réunion bimensuelle "aides" du jeudi 18 septembre 1986. NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Aide d'Etat notifiée 151/86 - BELGIQUE - Special tax arrangements for national sectors in Belgium. Proposition de M. : SUTHERLAND (FRA)
Volume 1986/9010
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/09/1986
123ème réunion bimensuelle "aides" du jeudi 18 septembre 1986. NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Aide d'Etat notifiée 151/86 - BELGIQUE - Spécial tax arrangements for national sectors in Belgium. Proposition de M. : SUTHERLAND (FRA)
Conditions of Access and Use
French