SEC(1986)1435 - 123ème réunion bimensuelle "aides" du jeudi 18 septembre 1986 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Aide d'Etat notifiée 108/86 - FRANCE - Mesures en faveur de l'agriculture : mesures fiscales : déduction à concurrence de 50 % de la TVA sur le fuel domestique utilisé par les agriculteurs (estimation : 125 millions de F.F.) Proposition de M. : ANDRIESSEN

Document date: [1986]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1986)1435
Original Reference Code
SEC(1986)1435
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1986/0064
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/09/1986
123ème réunion bimensuelle "aides" du jeudi 18 septembre 1986 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Aide d'Etat notifiée 108/86 - FRANCE - Mesures en faveur de l'agriculture : mesures fiscales : déduction à concurrence de 50 % de la TVA sur le fuel domestique utilisé par les agriculteurs (estimation : 125 millions de F.F.) Proposition de M. : ANDRIESSEN (FRA)

Volume 1986/9010
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/09/1986
123ème réunion bimensuelle "aides" du jeudi 18 septembre 1986 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Aide d'Etat notifiée 108/86 - FRANCE - Mesures en faveur de l'agriculture : mesures fiscales : déduction à concurrence de 50 % de la TVA sur le fuel domestique utilisé par les agriculteurs (estimation : 125 millions de F.F.) Proposition de M. : ANDRIESSEN (FRA)

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