SEC(1986)1362 - DECISION DU BUNDESRAT relative à la proposition du règlement (CEE) du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (cf. doc. COM(86) 35 final du 3 mars 1986) (diffusée pour information de MM. les Membres de la Commission sur instruction de M. NARJES)
SEC(1986)1362 - DECISION DU BUNDESRAT relative à la proposition du règlement (CEE) du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (cf. doc. COM(86) 35 final du 3 mars 1986) (diffusée pour information de MM. les Membres de la Commission sur instruction de M. NARJES)
Document date: [1986]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1986)1362
Original Reference Code
SEC(1986)1362
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Brouet, Agnes
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Volume 1986/0061
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/07/1986
DECISION DU BUNDESRAT relative à la proposition du règlement (CEE) du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (cf. doc. COM(86) 35 final du 3 mars 1986) (diffusée pour information de MM. les Membres de la Commission sur instruction de M. NARJES) (FRA)
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