SEC(1986)1349 - 121 ème bimensuelle "aides" du jeudi 24 juillet 1986 - Autres questions NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Accélération du traitement de certaines infractions - dispositions de procédure
SEC(1986)1349 - 121 ème bimensuelle "aides" du jeudi 24 juillet 1986 - Autres questions NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Accélération du traitement de certaines infractions - dispositions de procédure
Document date: [1986]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1986)1349
Original Reference Code
SEC(1986)1349
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1986/0060
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/07/1986
121 ème bimensuelle "aides" du jeudi 24 juillet 1986 - Autres questions NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Accélération du traitement de certaines infractions - dispositions de procédure (FRA)
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