SEC(1986)1367 - OJ 836, point 6 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire : Aides d'Etat et Infractions - Dossiers sur lesquels des Chefs de Cabinet ont émis des réserves

Document date: [1986]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1986)1367
Original Reference Code
SEC(1986)1367
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Volume 1986/0061
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/07/1986
OJ 836, point 6 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire : Aides d'Etat et Infractions - Dossiers sur lesquels des Chefs de Cabinet ont émis des réserves (FRA)

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French

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