SEC(1985)1539 - 103 ème réunion bimensuelle Aides d'Etat du 31 octobre 1985 - Autres questions NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Infractions - Exécution des décisions de la Commission prises lors de sa 799ème réunion du 24 octobre 1985. - Délai supplémentaire pour la saisine de la Cour de Justice
SEC(1985)1539 - 103 ème réunion bimensuelle Aides d'Etat du 31 octobre 1985 - Autres questions NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Infractions - Exécution des décisions de la Commission prises lors de sa 799ème réunion du 24 octobre 1985. - Délai supplémentaire pour la saisine de la Cour de Justice
Document date: [1985]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1985)1539
Original Reference Code
SEC(1985)1539
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1985/0054
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/10/1985
103 ème réunion bimensuelle Aides d'Etat du 31 octobre 1985 - Autres questions NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Infractions - Exécution des décisions de la Commission prises lors de sa 799ème réunion du 24 octobre 1985. - Délai supplémentaire pour la saisine de la Cour de Justice. (FRA)
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