SEC(1985)1300 - NOTE A L'ATTENTION DES DIRECTEURS GENERAUX Objet : Aides d'Etat Textes de formules standard à insérer dans les lettres d'ouverture de la procédure 93 § 2 CEE et dans les communications à insérer au JOCE
SEC(1985)1300 - NOTE A L'ATTENTION DES DIRECTEURS GENERAUX Objet : Aides d'Etat Textes de formules standard à insérer dans les lettres d'ouverture de la procédure 93 § 2 CEE et dans les communications à insérer au JOCE
Document date: [1985]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1985)1300
Original Reference Code
SEC(1985)1300
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1985/0047
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/09/1985
NOTE A L'ATTENTION DES DIRECTEURS GENERAUX Objet : Aides d'Etat Textes de formules standard à insérer dans les lettres d'ouverture de la procédure 93 § 2 CEE et dans les communications à insérer au JOCE. (FRA)
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