SEC(1985)1300 - NOTE A L'ATTENTION DES DIRECTEURS GENERAUX Objet : Aides d'Etat Textes de formules standard à insérer dans les lettres d'ouverture de la procédure 93 § 2 CEE et dans les communications à insérer au JOCE
SEC(1985)1300 - NOTE A L'ATTENTION DES DIRECTEURS GENERAUX Objet : Aides d'Etat Textes de formules standard à insérer dans les lettres d'ouverture de la procédure 93 § 2 CEE et dans les communications à insérer au JOCE
Document date: [1985]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1985)1300
Original Reference Code
SEC(1985)1300
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Volume 1985/0047
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/09/1985
NOTE A L'ATTENTION DES DIRECTEURS GENERAUX Objet : Aides d'Etat Textes de formules standard à insérer dans les lettres d'ouverture de la procédure 93 § 2 CEE et dans les communications à insérer au JOCE. (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly