Communication de la Commission au Conseil concernant la fusion des Communautés européennes : modification des Traités instituant les Communautés européennes et du Traité créant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes.
Communication de la Commission au Conseil concernant la fusion des Communautés européennes : modification des Traités instituant les Communautés européennes et du Traité créant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes.
Documents from [1968] to [1973]
Identity
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
BAC-003/1978_0049
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies