Développement et organisation de la CEE : problème de la supranationalité; le passage de la période de transition à la période définitive et la portée juridique de l'article 8 paragraphe 7 du Traité CEE; ressources propres de la Communauté européenne.
Développement et organisation de la CEE : problème de la supranationalité; le passage de la période de transition à la période définitive et la portée juridique de l'article 8 paragraphe 7 du Traité CEE; ressources propres de la Communauté européenne.
Documents from [1966] to [1969]
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HAEU Reference Code
BAC-003/1978_0044
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Dutch, English, French, German, Italian
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Textual
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