SEC(1975)4436 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 3618/75 Objet : Infraction/Belgique (A.72/75) - Recouvrement des impôts directs - Art. 52 § 2 et 59 § 1 CEE - Proposition d'engagement de la procédure de l'art. 169 CEE Proposition de M. GUNDELACH
SEC(1975)4436 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 3618/75 Objet : Infraction/Belgique (A.72/75) - Recouvrement des impôts directs - Art. 52 § 2 et 59 § 1 CEE - Proposition d'engagement de la procédure de l'art. 169 CEE Proposition de M. GUNDELACH
Document date: [1975]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1975/0129
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/12/1975
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 3618/75 Objet : Infraction/Belgique (A.72/75) - Recouvrement des impôts directs - Art. 52 § 2 et 59 § 1 CEE - Proposition d'engagement de la procédure de l'art. 169 CEE Proposition de M. GUNDELACH (FRA)
Volume 1975/9023
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/12/1975
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 3618/75 Objet : Infraction/Belgique (A. 72/75) - Recouvrement des impôts directs - Art.52 § 2 et 59 § 1 CEE - Proposition d'engagement de la procédure de l'art.169 CEE Proposition de M. GUNDELACH (FRA)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 3618/75 Objet : Infraction/Belgique (A.72/75) - Recouvrement des impôts directs - Art.52 § 2 et 59 § 1 CEE - Proposition d'engagement de la procédure de l'art.169 CEE Proposition de M. GUNDELACH (ENG)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 3618/75 Objet : Infraction/Belgique (A.72/75) - Recouvrement des impôts directs - Art. 52 § 2 et 59 § 1 CEE - Proposition d'engagement de la procédure de l'art.169 CEe Proposition de M. GUNDELACH (DEU)
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