SEC(1975)4417 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 3604/75 Objet : Infraction/Irlande (A.71/75) - Deuxième directive (67/228/CEE) relative à la structure et aux modalités d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée. - Introduction de nouveaux taux zéro. Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE

Document date: [1975]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1975)4417
Original Reference Code
SEC(1975)4417
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1975/0129
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/01/1975
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 3604/75 Objet : Infraction/Irlande (A.71/75) - Deuxième directive (67/228/CEE) relative à la structure et aux modalités d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée. - Introduction de nouveaux taux zéro. Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. (FRA)

Volume 1975/9023
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/01/1975
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 3604/75 Objet : Infraction/Irlande (A.71/75) - Deuxième directive (67/228/CEE) relative à la structure et aux modalités d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée. - Introduction de nouveaux taux zéro. Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. (FRA)

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French

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