SEC(1975)3667 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 2794/75 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 406 /75 posée par M. MAIGAARD sur l'article 235 du Traité de Rome projet établi par M. le Président ORTOLI

Document date: [1975]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1975)3667
Original Reference Code
SEC(1975)3667
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1975/0105
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/10/1975
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 2794/75 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 406 /75 posée par M. MAIGAARD sur l'article 235 du Traité de Rome projet établi par M. le Président ORTOLI. (FRA)
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