SEC(1975)3690 - NOTE A L'ATTENTION DE : M. SUNNEN, Chef de Cabinet de M. BORSCHETTE Objet : Accord sur le projet de réponse à la question écrite n° 384/75 de M. SCHOLTEN sur l'égalité de traitement des entreprises privées et des entreprises d'Etat
SEC(1975)3690 - NOTE A L'ATTENTION DE : M. SUNNEN, Chef de Cabinet de M. BORSCHETTE Objet : Accord sur le projet de réponse à la question écrite n° 384/75 de M. SCHOLTEN sur l'égalité de traitement des entreprises privées et des entreprises d'Etat
Document date: [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1975)3690
Original Reference Code
SEC(1975)3690
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Brouet, Agnes
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Volume 1975/0105
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 31/10/1975
NOTE A L'ATTENTION DE : M. SUNNEN, Chef de Cabinet de M. BORSCHETTE Objet : Accord sur le projet de réponse à la question écrite n° 384/75 de M. SCHOLTEN sur l'égalité de traitement des entreprises privées et des entreprises d'Etat (FRA)
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