SEC(1975)3498 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2853/75 Objet : Infraction/France (A.14/75) - Aides d'Etat - Absence de notification de mesures d'aides - Infraction à l'article 93 § 3 du Traité CEE Proposition d'engagement de la procédure de l'article 69 CEE. Proposition de M. LARDINOIS
SEC(1975)3498 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2853/75 Objet : Infraction/France (A.14/75) - Aides d'Etat - Absence de notification de mesures d'aides - Infraction à l'article 93 § 3 du Traité CEE Proposition d'engagement de la procédure de l'article 69 CEE. Proposition de M. LARDINOIS
Document date: [1975]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1975/0089
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/10/1975
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2853/75 Objet : Infraction/France (A.14/75) - Aides d'Etat - Absence de notification de mesures d'aides - Infraction à l'article 93 § 3 du Traité CEE Proposition d'engagement de la procédure de l'article 69 CEE. Proposition de M. LARDINOIS (FRA)
Volume 1975/9018
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/10/1975
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2853/75 Objet : Infraction/France (A.14/75) - Aides d'Etat - Absence de notification de mesures d'aides - Infraction à l'article 93 § 3 du Traité CEE Proposition d'engagement de la procédure de l'article 169 CEE. Proposition de M. LARDINOIS (FRA)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2853/75 Objet : Infraction/france (A.14/75) - Aides d'Etat - Absence de notification de mesures d'aides - Infraction à l'article 93 § 3 du Traité CEE Proposition d'engagement de la procédure de l'article 169 CEE. Proposition de M. LARDINOIS (ENG)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 2853/75 Objet : Infraction/France (A.14/75) - Aides d'Etat - Absence de notification de mesures d'aides - Infraction à l'article 93 § 3 du Traité CEE Proposition d'engagement de la procédure de l'article 169 CEE. Proposition de M. LARDINOIS (DEU)
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