SEC(1975)3486 - O.J. 356 NOTE A L'ATTENTION DE M. SIMONET. Objet : Infraction/France (A. 36/75). - Application de la T.V.A. en France aux importations d'équipements et d'acessoires montés sur les voitures automobiles et les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 240 cm3
SEC(1975)3486 - O.J. 356 NOTE A L'ATTENTION DE M. SIMONET. Objet : Infraction/France (A. 36/75). - Application de la T.V.A. en France aux importations d'équipements et d'acessoires montés sur les voitures automobiles et les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 240 cm3
Document date: [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1975)3486
Original Reference Code
SEC(1975)3486
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Volume 1975/0089
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/10/1975
Infraction/France (A.56/75) (FRA)
Volume 1975/9018
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/10/1975
O.J. 356 NOTE A L'ATTENTION DE M. SIMONET. Objet : Infraction/France (A. 36/75). - Application de la T.V.A. en France aux importations d'équipements et d'acessoires montés sur les voitures automobiles et les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 240 cm3. (FRA)
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