SEC(1975)2367 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1914/75 Objet : Exécution de l'arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire 53/72 (GUILLOT c/Commission) Proposition de MM. BORSCHETTE et BRUNNER
SEC(1975)2367 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1914/75 Objet : Exécution de l'arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire 53/72 (GUILLOT c/Commission) Proposition de MM. BORSCHETTE et BRUNNER
Document date: [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1975)2367
Original Reference Code
SEC(1975)2367
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Brouet, Agnes
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Volume 1975/0066
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/06/1975
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1914/75 Objet : Exécution de l'arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire 53/72 (GUILLOT c/Commission) Proposition de MM. BORSCHETTE et BRUNNER (FRA)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1914/75 Objet : Exécution de l'arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire 53/72 (GUILLOT c/Commission) Proposition de MM. BORSCHETTE et BRUNNER (DEU)
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