SEC(1975)1900 - O.J. 361 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infraction présumée/Danemark (B. 572/Dk) - Application de la Directive du Conseil du 15.10.68 (68/367) concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des services personnels 1. restaurants et débits de boissons 2. hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping

Document date: [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1975)1900
Original Reference Code
SEC(1975)1900
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1975/0053
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/11/1975
O.J. 361 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infraction présumée/Danemark (B. 572/Dk) -Application de la Directive du Conseil du 15.10.68 (68/367). concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des services personnels 1. restaurants et débits de boissons 2. hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping. (FRA)

Volume 1975/9010
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/11/1975
O.J. 361 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infraction présumée/Danemark (B. 572/Dk) - Application de la Directive du Conseil du 15.10.68 (68/367) concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des services personnels 1. restaurants et débits de boissons 2. hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping. (FRA)

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