SEC(1974)1429 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/790/74 Objet: Adoption du projet de réponse à la questioh écrite N° 674/73 posée par MM. WIELDRAAIJER et van der HEK sur la discrimination à l'égard des acheteurs qui ne sont pas établis dans le même Etat membre que les fournisseurs
SEC(1974)1429 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/790/74 Objet: Adoption du projet de réponse à la questioh écrite N° 674/73 posée par MM. WIELDRAAIJER et van der HEK sur la discrimination à l'égard des acheteurs qui ne sont pas établis dans le même Etat membre que les fournisseurs
Document date: [1974]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1974/0051
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/04/1974
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/790/74 Objet: Adoption du projet de réponse à la questioh écrite N° 674/73 posée par MM. WIELDRAAIJER et van der HEK sur la discrimination à l'égard des acheteurs qui ne sont pas établis dans le même Etat membre que les fournisseurs (FRA)
MEMO FOR MEMBERS OF THE COMMISSION Written procedure C/790/74 Adoption of draft reply to written question No 674/73 tabled by Mr WIELDRAAIJER and Mr VAN DER HEK on the discrimination against customers who are not based in the same Member State as the suppliers (ENG)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/790/74 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 674/73 von den Herren WIELDRAAIJER und über die Diskriminierung von van der HEK (DEU)
Conditions of Access and Use
English, French, German
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly