SEC(1974)1419 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction/Belgique (A.345) (ex B. 398) - Non-application des directives du Conseil 64/221, 68/360 et 73/148 relatives au déplacement et au séjour ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté Approbation par la procédure écrite C/ 917/74
SEC(1974)1419 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction/Belgique (A.345) (ex B. 398) - Non-application des directives du Conseil 64/221, 68/360 et 73/148 relatives au déplacement et au séjour ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté Approbation par la procédure écrite C/ 917/74
Document date: [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1974)1419
Original Reference Code
SEC(1974)1419
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1974/0051
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/04/1974
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Infraction/Belgique (A.345) (ex B. 398) - Non-application des directives du Conseil 64/221, 68/360 et 73/148 relatives au déplacement et au séjour ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté Approbation par la procédure écrite C/ 917/74 (FRA)
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