SEC(1973)2896 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: application de certaines dispositions fiscales et douanières du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes aux activités de la Commission en Irlande Approbation par la procédure écrite C/ 2250/73
SEC(1973)2896 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: application de certaines dispositions fiscales et douanières du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes aux activités de la Commission en Irlande Approbation par la procédure écrite C/ 2250/73
Document date: [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)2896
Original Reference Code
SEC(1973)2896
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1973/0078
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 31/07/1973
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: application de certaines dispositions fiscales et douanières du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes aux activités de la Commission en Irlande Approbation par la procédure écrite C/ 2250/73 (FRA)
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