SEC(1973)2885 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: avis de la Commission au sujet d'une loi allemande concernant l'instauration d'une exonération en matière de TVA pour les prestations de services portant sur la publicité Approbation par la procédure écrite C/2199/73
SEC(1973)2885 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: avis de la Commission au sujet d'une loi allemande concernant l'instauration d'une exonération en matière de TVA pour les prestations de services portant sur la publicité Approbation par la procédure écrite C/2199/73
Document date: [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)2885
Original Reference Code
SEC(1973)2885
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1973/0077
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 31/07/1973
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: avis de la Commission au sujet d'une loi allemande concernant l'instauration d'une exonération en matière de TVA pour les prestations de services portant sur la publicité Approbation par la procédure écrite C/2199/73 (FRA)
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