SEC(1973)2893 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction constatée / Italie (A. 305) - Accord de coopération entre l'Italie et la Roumanie : Infraction de l'article 113 CEE et de la décision du Conseil du 16 décembre 1969. Approbation par la procédure écrite C/ 2234/73
SEC(1973)2893 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction constatée / Italie (A. 305) - Accord de coopération entre l'Italie et la Roumanie : Infraction de l'article 113 CEE et de la décision du Conseil du 16 décembre 1969. Approbation par la procédure écrite C/ 2234/73
Document date: [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)2893
Original Reference Code
SEC(1973)2893
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1973/0078
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 31/07/1973
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction constatée / Italie (A. 305) - Accord de coopération entre l'Italie et la Roumanie : Infraction de l'article 113 CEE et de la décision du Conseil du 16 décembre 1969. Approbation par la procédure écrite C/ 2234/73 (FRA)
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