SEC(1973)2869 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2102/73 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 147/73 posée par Lord O'HAGAN sur les conditions de concurrence au sein de la CEE
SEC(1973)2869 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2102/73 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 147/73 posée par Lord O'HAGAN sur les conditions de concurrence au sein de la CEE
Document date: [1973]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1973/0077
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/07/1973
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2102/73 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 147/73 posée par Lord O'HAGAN sur les conditions de concurrence au sein de la CEE (FRA)
MEMO FOR MEMBERS OF THE COMMISSION Written procedure C/2102/73 Adoption of draft reply to written question No 147/73 tabled by Lord O'HAGAN on Competitive conditions within EEC. (ENG)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/2102/73 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 147/73 von Lord O'HAGAN über Wettbewerbsbedingungen innerhalb der EWG (DEU)
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