SEC(1969)4959 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction / France (A. 140) - Non-application de la directive du Conseil 65/1/CEE du 14.12.1964, fixant les modalités de réalisation de la libre prestation des services dans les activités de l'agriculture et de l'horticulture. Approbation par la procédure écrite C/3325/69
SEC(1969)4959 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction / France (A. 140) - Non-application de la directive du Conseil 65/1/CEE du 14.12.1964, fixant les modalités de réalisation de la libre prestation des services dans les activités de l'agriculture et de l'horticulture. Approbation par la procédure écrite C/3325/69
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)4959
Original Reference Code
SEC(1969)4959
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1969/0153
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/01/1970
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction / France (A. 140) - Non-application de la directive du Conseil 65/1/CEE du 14.12.1964, fixant les modalités de réalisation de la libre prestation des services dans les activités de l'agriculture et de l'horticulture. Approbation par la procédure écrite C/3325/69 (FRA)
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