SEC(1969)4952 - OJ 104 - Point 9 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 538ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 18/12/1969. - Brevet européen . Demande d'Israël de participer à la Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets. (doc. SEC(69) 2049)
SEC(1969)4952 - OJ 104 - Point 9 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 538ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 18/12/1969. - Brevet européen . Demande d'Israël de participer à la Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets. (doc. SEC(69) 2049)
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)4952
Original Reference Code
SEC(1969)4952
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1969/0153
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/12/1969
OJ 104 - Point 9 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 538ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 18/12/1969. - Brevet européen . Demande d'Israël de participer à la Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets. (doc. SEC(69) 2049) (FRA)
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