SEC(1969)4777 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/France (A. 128) - Cession ou concession de droits de propriété industrielle et de tout élèments intellectuels d'aide scientifique et technique (décret 67-82). Approbation par la procédure écrite C/3003/69
SEC(1969)4777 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/France (A. 128) - Cession ou concession de droits de propriété industrielle et de tout élèments intellectuels d'aide scientifique et technique (décret 67-82). Approbation par la procédure écrite C/3003/69
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)4777
Original Reference Code
SEC(1969)4777
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1969/0147
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/12/1969
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/France (A. 128) - Cession ou concession de droits de propriété industrielle et de tout élèments intellectuels d'aide scientifique et technique (décret 67-82). Approbation par la procédure écrite C/3003/69 (FRA)
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