SEC(1969)2030 - CONSEIL 70e O.J. 28 mai 1969 Point "A" NOTE A L'ATTENTION DE : M. VOGELAAR, Directeur Général du Marché Intérieur et du Rapprochement des Législations. Objet : 514ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 27 mai 1969. - Consultation du Parlement Européen et du Comité Economique et Social sur les propositions de directives fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de recherche, de création, de consultation et d'application du domaine technique (docs.COM(69) 334 final R/824/69 (E.S. 47) R/869/69 (E.S. 50))

Document date: [1969]
Identity
Content
Access
Allied Materials

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)2030
Original Reference Code
SEC(1969)2030
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1969/0071
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/05/1969
CONSEIL 70e O.J. 28 mai 1969 Point "A" NOTE A L'ATTENTION DE : M. VOGELAAR, Directeur Général du Marché Intérieur et du Rapprochement des Législations. Objet : 514ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 27 mai 1969. - Consultation du Parlement Européen et du Comité Economique et Social sur les propositions de directives fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de recherche, de création, de consultation et d'application du domaine technique (docs.COM(69) 334 final
R/824/69 (E.S. 47)
R/869/69 (E.S. 50)) (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly