SEC(1969)2008 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES DIRECTEURS GENERAUX Objet : Rapport sur l'état des procédures d'infractions constatées et sur l'état des procédures prévues à l'article 93 § 2 du Traité CEE
SEC(1969)2008 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES DIRECTEURS GENERAUX Objet : Rapport sur l'état des procédures d'infractions constatées et sur l'état des procédures prévues à l'article 93 § 2 du Traité CEE
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1969)2008
Original Reference Code
SEC(1969)2008
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1969/0070
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/05/1969
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES DIRECTEURS GENERAUX Objet : Rapport sur l'état des procédures d'infractions constatées et sur l'état des procédures prévues à l'article 93 § 2 du Traité CEE. (FRA)
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