SEC(1968)3163 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : BELGIQUE - Mode de perception du droit d'accise sur les eaux de boissons et limonades. Sa conformité avec l'interdiction des mesures d'effet équivalent. Approbation par la procédure écrite C/1845/68
SEC(1968)3163 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : BELGIQUE - Mode de perception du droit d'accise sur les eaux de boissons et limonades. Sa conformité avec l'interdiction des mesures d'effet équivalent. Approbation par la procédure écrite C/1845/68
Document date: [1968]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1968)3163
Original Reference Code
SEC(1968)3163
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1968/0109
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/11/1968
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : BELGIQUE - Mode de perception du droit d'accise sur les eaux de boissons et limonades. Sa conformité avec l'interdiction des mesures d'effet équivalent. Approbation par la procédure écrite C/1845/68. (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION BELGIEN Betrifft: - Art der Verbrauchsabgabe auf Getränkewasser und Limonaden. Ihre Übereinstimmung mit dem Verbot von Maßnahmen mit gleicher Wirkung Genehmigung im schriftlichen Verfahren C/ 1845/68 (DEU)
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