SEC(1968)3166 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : ITALIE - Droit de douane appliqué à l'importation de sulfure de carbone (pos. tarifaire 28.15 B du tarif douanier italien) en provenance des autres Etats membres (infraction aux dispositions de l'article 14 du Traité CEE) - Proposition de classement Approbation par la procédure écrite C/1847/68
SEC(1968)3166 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : ITALIE - Droit de douane appliqué à l'importation de sulfure de carbone (pos. tarifaire 28.15 B du tarif douanier italien) en provenance des autres Etats membres (infraction aux dispositions de l'article 14 du Traité CEE) - Proposition de classement Approbation par la procédure écrite C/1847/68
Document date: [1968]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1968/0109
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/10/1968
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : ITALIE - Droit de douane appliqué à l'importation de sulfure de carbone (pos. tarifaire 28.15 B du tarif douanier italien) en provenance des autres Etats membres (infraction aux dispositions de l'article 14 du Traité CEE) - Proposition de classement Approbation par la procédure écrite C/1847/68. (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION ITALIEN Betrifft: -Zollsatz für die Einfuhr von Schwefelkohlenstoff (Tarifnr. 28. des italienischen Zolltarifs) aus den übrigen Mitgliedstaaten (Verstoß gegen Artikel 14 des EWG-Vertrags) - Vorschlag, diesen Fall als erledigt anzusehen. Genehmigung im schriftlichen Verfahren G/1847/68 (DEU)
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French, German
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