SEC(1968)3164 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION ITALIEN Objet : - Droit de douane appliqué à l'importation de sulfure de sodium (pos.tarif. 28.35 A III a) en provenance des autres Etats membres - Régularisation de la situation du point de vue de l'article 14 du Traité en relation avec la décision du Conseil du 26 juillet 1966. Approbation par la procédure écrite C/1848/68
SEC(1968)3164 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION ITALIEN Objet : - Droit de douane appliqué à l'importation de sulfure de sodium (pos.tarif. 28.35 A III a) en provenance des autres Etats membres - Régularisation de la situation du point de vue de l'article 14 du Traité en relation avec la décision du Conseil du 26 juillet 1966. Approbation par la procédure écrite C/1848/68
Document date: [1968]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1968/0109
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/10/1968
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION ITALIEN Objet : - Droit de douane appliqué à l'importation de sulfure de sodium (pos.tarif. 28.35 A III a) en provenance des autres Etats membres - Régularisation de la situation du point de vue de l'article 14 du Traité en relation avec la décision du Conseil du 26 juillet 1966. Approbation par la procédure écrite C/1848/68. (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION ITALIEN Betrifft: - Zollsatz bei Einfuhren von Natriumsulfid (Tarif kt. 28.35 A III a) aus den anderen Mitgliedstaaten Regelung der Lage im Hinblick auf Artikel 14 des Vertrages im Zusammenhang mider Entscheidung des Rates vom 26. Juli 1966 Genehmigung im schriftlichen Verfahren C/1848/68 (DEU)
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French, German
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