SEC(1968)3159 - NOTE A L'ATTENTION DE M. TOULEMON, Directeur Général des Affaires industrielles M. VOGELAAR, Directeur Général du Marché intérieur et du rapprochement des législations M. GAUDET, Directeur Général Du Service Juridique M. ALBRECHT, Directeur Général de la Concurrence ET DE M. RABOT, Directeur Général de l'Agriculture Objet : Conditions dans lesquelles les interdictions de commercialisation indistinctement applicables aux produits nationaux importés consituent des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives au sens des articles 30 et suivants du Traité CEE

Document date: [1968]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1968)3159
Original Reference Code
SEC(1968)3159
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Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1968/0109
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/10/1968
NOTE A L'ATTENTION DE M. TOULEMON, Directeur Général des Affaires industrielles M. VOGELAAR, Directeur Général du Marché intérieur et du rapprochement des législations M. GAUDET, Directeur Général Du Service Juridique M. ALBRECHT, Directeur Général de la Concurrence ET DE M. RABOT, Directeur Général de l'Agriculture Objet : Conditions dans lesquelles les interdictions de commercialisation indistinctement applicables aux produits nationaux importés consituent des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives au sens des articles 30 et suivants du Traité CEE (FRA)

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French

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