SEC(1966)2926 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/978/66 Objet : - Infraction au Traité : PAYS-BAS - Suppression des taxes d'effet équivalant à des droits de douane - Taxes à l'exportation application de l'article 16 CEE
SEC(1966)2926 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/978/66 Objet : - Infraction au Traité : PAYS-BAS - Suppression des taxes d'effet équivalant à des droits de douane - Taxes à l'exportation application de l'article 16 CEE
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)2926
Original Reference Code
SEC(1966)2926
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0102
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/09/1966
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/978/66 Objet : - Infraction au Traité : PAYS-BAS - Suppression des taxes d'effet équivalant à des droits de douane - Taxes à l'exportation application de l'article 16 CEE (FRA)
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