SEC(1966)2903 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infraction au Traité : ITALIE - Admission temporaire et impôt de consommation sur le cacao en Italie (loi n. 291, art. 2 du 25.5.1954) - Décision de la Commission de proroger au 19 octobre 1966 le délai fixé au Gouvernement italien pour la présentation de ses observations, en application de la procédure prévue à l'article 169 CEE
SEC(1966)2903 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infraction au Traité : ITALIE - Admission temporaire et impôt de consommation sur le cacao en Italie (loi n. 291, art. 2 du 25.5.1954) - Décision de la Commission de proroger au 19 octobre 1966 le délai fixé au Gouvernement italien pour la présentation de ses observations, en application de la procédure prévue à l'article 169 CEE
Document date: [1966]
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CCEE_SECR-SEC(1966)2903
Original Reference Code
SEC(1966)2903
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Brouet, Agnes
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Volume 1966/0102
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/09/1966
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infraction au Traité : ITALIE - Admission temporaire et impôt de consommation sur le cacao en Italie (loi n. 291, art. 2 du 25.5.1954) - Décision de la Commission de proroger au 19 octobre 1966 le délai fixé au Gouvernement italien pour la présentation de ses observations, en application de la procédure prévue à l'article 169 CEE. (FRA)
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