SEC(1966)2564 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infraction / ALLEMAGNE - Tarifs spéciaux de la Deutsche Bundesbahn pour lesquels la concurrence potentielle d'un canal Sarre-Palatinat est invoquée - Décision de la Commission de proroger au 1er septembre 1966 le délai fixé à l'Allemagne pour la présentation de ses "observations" en application de la procédure prévue à l'article 169 CEE
SEC(1966)2564 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infraction / ALLEMAGNE - Tarifs spéciaux de la Deutsche Bundesbahn pour lesquels la concurrence potentielle d'un canal Sarre-Palatinat est invoquée - Décision de la Commission de proroger au 1er septembre 1966 le délai fixé à l'Allemagne pour la présentation de ses "observations" en application de la procédure prévue à l'article 169 CEE
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)2564
Original Reference Code
SEC(1966)2564
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1966/0093
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/07/1966
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infraction / ALLEMAGNE - Tarifs spéciaux de la Deutsche Bundesbahn pour lesquels la concurrence potentielle d'un canal Sarre-Palatinat est invoquée - Décision de la Commission de proroger au 1er septembre 1966 le délai fixé à l'Allemagne pour la présentation de ses "observations" en application de la procédure prévue à l'article 169 CEE (FRA)
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