SEC(1966)2543 - NOTES D'INFORMATION A LA COMMISSION SUR : - Elaboration d'un régime communautaire de franchise applicable aux produits importés de pays tiers pour être utilisés à la construction, à la réparation et à l'entretien des aérodynes - Mesures extra-tarifaires ayant pour effet la non-application des droits insorits dans le Tarif douanier commun : franchises accordées par les Etats membres à l'importation des marchandises destinées à la construction, à la réparation, à la transformation et à l'équipement des navires et des bateaux (Textes diffusés pour information sur instruction de M. COLONNA di PALIANO)
SEC(1966)2543 - NOTES D'INFORMATION A LA COMMISSION SUR : - Elaboration d'un régime communautaire de franchise applicable aux produits importés de pays tiers pour être utilisés à la construction, à la réparation et à l'entretien des aérodynes - Mesures extra-tarifaires ayant pour effet la non-application des droits insorits dans le Tarif douanier commun : franchises accordées par les Etats membres à l'importation des marchandises destinées à la construction, à la réparation, à la transformation et à l'équipement des navires et des bateaux (Textes diffusés pour information sur instruction de M. COLONNA di PALIANO)
Document date: [1966]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1966/0093
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/07/1966
NOTES D'INFORMATION A LA COMMISSION SUR : - Elaboration d'un régime communautaire de franchise applicable aux produits importés de pays tiers pour être utilisés à la construction, à la réparation et à l'entretien des aérodynes - Mesures extra-tarifaires ayant pour effet la non-application des droits insorits dans le Tarif douanier commun : franchises accordées par les Etats membres à l'importation des marchandises destinées à la construction, à la réparation, à la transformation et à l'équipement des navires et des bateaux (Textes diffusés pour information sur instruction de M. COLONNA di PALIANO) (FRA)
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